Plan d'études

Une grande partie des relations juridiques privées comporte aujourd’hui un élément international: mariages binationaux, achats en ligne de produits qu’on ne trouve pas en Suisse, résolution de litiges nés lors de vacances à l’étranger, etc. Quel est le droit applicable dans de telles situations? Quel tribunal a la compétence internationale pour trancher les différends? Sous quelles conditions peut-on exécuter en Suisse d’éventuels jugements étrangers? Et comment obtenir des preuves à l’étranger, ou notifier un document à un destinataire dans un autre Etat?

Le module de droit international privé permettra à l’étudiant-e de trouver les réponses à ces questions dans la Loi fédérale sur le droit international privé, la Convention de Lugano, ainsi que les autres Conventions internationales pertinentes. La théorie, que l’étudiant-e doit s’approprier avant chaque séance présentielle à l’aide de lectures et de QCM, sera mise en œuvre à l’aide de cas pratiques, qui doivent être résolus après chaque séance présentielle. Les étudiant-e-s seront ainsi préparé(e)s aux défis juridiques et beautés d’un monde de plus en plus globalisé.

Les périodes d’enseignement sont structurées selon les thématiques suivantes :

- les généralités, le champ d’application de la loi et les maximes de la procédure pénale;

- les acteurs de la procédure pénale (autorités, parties, autres participants);

- les moyens de preuves et les mesures de contrainte;

- les divers types de procédure, la phase du jugement et les voies de recours.

L’enseignement combine les approches théorique et casuistique de la matière. Les lectures obligatoires et les capsules vidéo complètent les nombreux exercices d’autoévaluation en ligne. Chaque bloc d’apprentissage est clos par une séance de regroupement dédiée à la résolution de cas pratiques notamment tirés de la jurisprudence.

Ce module s’articule autour des aspects pénaux liés aux Lois fédérales sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et la circulation routière (LCR). Lors du semestre, seront développées les principales infractions à ces lois, telles que le trafic et la consommation de stupéfiants, les violations (simple, grave, grave aggravée) des règles de la circulation, la conduite malgré une incapacité et la violation des obligations en cas d’accident.

Ce module se voulant résolument pratique, un accent particulier sera mis sur la jurisprudence récente, ainsi que sur les (probables) évolutions législatives et les enjeux que posent les divers changements sociétaux sur le champ d’application de ces lois (adaptabilité de la LStup avec les nouvelles substances stupéfiantes apparaissant chaque année sur le marché ou adaptabilité de la LCR avec les véhicules autonomes et autres engins électriques).

Ce cours s'articule autour des Lois fédérales régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) et sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).

Lors du semestre, seront notamment développés, outre un aperçu historique, les grands principes applicables en DPMin/PPMin, les modèles d’intervention et d'organisation de la justice des mineurs, ainsi que le rôle des divers intervenants. Les principales dispositions spéciales de ces lois seront également étudiées, telles que les mesures d'instruction (observation, mesures provisionnelles), le système dual de sanctions (mesures de protection et peines), ainsi que les diverses voies de jugement, y-compris la médiation.

Ce module se voulant résolument pratique, un accent particulier sera mis sur la jurisprudence et l'examen de cas pratiques.

Une participation active est attendue des étudiant-e-s, raison pour laquelle ceux-celles-ci seront amené-e-s à rédiger un travail d’évaluation en cours de semestre.

Le cours d’approfondissement en droit européen consolide les connaissances en droit de l’Union européenne (UE) et du droit des relations entre la Suisse et l’UE. Il présente le cadre juridique des politiques actuelles de l’UE en matière de droits humains, d’environnement ainsi que du numérique au sein du marché intérieur de l’UE et leurs conséquences, notamment pour la Suisse. Ce cours propose une approche pratique en proposant des cas pratique tirés de l’actualité. Il est structuré selon les quatre thèmes suivants :

• Thème 1. La relation entre l’UE et ses États membres (cas pratique : État de droit et réforme du système judiciaire en Pologne)

• Thème 2. Droits fondamentaux de l’UE (cas pratique : droit à la vie privée et données personnelles face aux géants du numérique)

• Thème 3. Marché intérieur et droit des relations Suisse-UE (cas pratique : ALCP)

• Thème 4. Droit européen du développement durable (cas pratique : Responsabilité climatique de l’UE et des entreprises)

Le module vise à offrir un aperçu général du régime fiscal en Suisse ainsi qu’un exposé de certaines problématiques particulières dans différents domaines de la fiscalité.

Compte tenu de l’importance et du volume de la matière, plusieurs thèmes seront présentés de manière introductive.

Les thèmes abordés sur l’ensemble du module seront la fiscalité des personnes physiques, la fiscalité des entreprises, la fiscalité internationale et intercantonale et enfin les impôts spéciaux et principes généraux du droit fiscal. Certaines problématiques fréquentes et intéressantes en pratique seront analysées plus en détail.

En plus des lectures et exposés pratiques divers durant le module, des cas pratiques récapitulatifs seront abordés à la fin de chaque thème.

Ce module s’adresse aux étudiants ayant de l’intérêt pour deux des principales matières du Code civil, à savoir les droits réels et le droit des successions. Abordées dans le cursus du Bachelor, l’objectif du cours est d’approfondir ces deux matières et de fournir aux étudiants un entraînement supplémentaire de manière à ce qu’ils puissent réfléchir et pratiquer le Code civil.

Quatre séances de regroupement forment l’ossature du cours et clôturent chacune une phase de travail. Les quatre phases portent sur les servitudes réelles (phase 1), les servitudes personnelles (phase 2), les gages immobiliers en particulier l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (phase 3) et les actions du droit successoral (phase 4). Chacune des phases est principalement abordée à partir d’exercices

Le cours présente, dans une approche novatrice, l'ensemble du droit du travail suisse, sous ses aspects contractuels, réglementaires et collectifs, en lien avec les technologies numériques.

Il est structuré en quatre parties : système, rapport d’emploi, rapport de travail et droit collectif, le tout en lien avec les technologies numériques.

Ces parties seront traitées en huit leçons thématiques. Pour chaque leçon, les étudiant-e-s ont des lectures à effectuer et une capsule vidéo à écouter. Quatre séances de regroupement ont lieu au cours du semestre. Chaque séance commence par des questions de vérification des acquis, servant de base à un approfondissement théorique et à des échanges constructifs. Pour chaque séance de regroupement, ils/elles doivent préparer un cas pratique et/ou une dissertation sur des thèmes contemporains, qui leur permettront de mettre en œuvre la matière et de réfléchir à ses implications avec un regard critique.

Seront notamment abordés, pour l’aspect innovation : les problématiques de qualification du contrat et de statut des travailleurs, de protection des données et de la personnalité, d’intelligence artificielle et de discrimination.

Ce cours s’adresse aux étudiant·e·s qui souhaitent approfondir leurs connaissances dans le domaine du droit des contrats. Le but est de s’intéresser à des problématiques en lien avec les nouvelles technologies tout en approfondissant les connaissances acquises en droit des obligations lors du Bachelor. Le cours sera divisé en quatre parties :

1 : Objets autonomes, intelligence artificielle et responsabilité civile. La technologie offre aujourd’hui à d’innombrables objets ou services la possibilité d’agir de façon autonome, sans une intervention humaine. Qu’il s’agisse de voitures autonomes, de conseils financiers prodigués par des machines ou de diagnostics médicaux établis par des outils informatiques, ce phénomène d’« autonomisation » soulève de nombreuses questions en matière de responsabilité civile. Lorsqu’un objet autonome cause un dommage, qui doit en répondre ? Et qu’en est-il si l’objet en question développe son indépendance au moyen de l’intelligence artificielle. Après avoir observé ce que les avancées technologiques permettent de faire, nous les étudierons sous un angle normatif.

2 : Questions de droit des contrats dans une économie des plateformes. Les plateformes, devenues incontournables dans de nombreux domaines, ont modifié notre manière d’accéder à divers services, comme le travail, le transport ou encore le logement. On parle parfois, dans ce contexte, d’une ubérisation de la société. Du point de vue du droit des contrats, la question de la relation entre les parties impliquées – souvent un client, un prestataire de service et l’opérateur de la plateforme – se pose. Par exemple, la question de savoir sous quelles conditions une relation de travail entre l’opérateur d’une plateforme et le prestataire de service existe a une grande importance pratique. Ce cours discutera les principaux cas de figure et la jurisprudence déterminante.

3 : La responsabilité civile à l'ère d’internet et de la globalisation. L’utilisation d’internet et des moyens modernes de communication permet une certaine dématérialisation de nos échanges. Si cette dématérialisation n’empêche pas la commission de nombreux actes illicites ceux-ci sont souvent géographiquement éloignés des dommages qu’ils causent ce qui peut causer d’importantes difficultés en matière de preuve de la causalité notamment. Par ailleurs, les infractions commises sur le web sont rendues possibles grâce au support offert par des prestataires de services tiers comme des fournisseurs d’accès et ou des hébergeurs ce qui pose la question de savoir si de tels tiers engagent leur responsabilité et si oui, dans quelle mesure. L’action en responsabilité civile introduite récemment par la communauté Rohingya à San Francisco contre Facebook pour avoir contribué à un génocide au Myanmar constitue un exemple parlant des défis que la responsabilité civile doit relever dans un environnement globalisé.

4 : Droit privé, finance et digitalisation. Les nouvelles technologies ont eu un impact considérable sur la finance et l’accès aux capitaux. Ce cours traite de plusieurs questions choisies, comme le financement participatif (« crowdfunding ») ainsi que l’émergence de nouveaux phénomènes dans le domaine financier (p.ex. smart contracts, liquidity pools, etc.).

Ce cours s’adresse aux étudiant.e.s qui veulent approfondir leurs connaissances en droit des contrats. Après avoir été introduit.e.s aux contrats spéciaux en Bachelor, les étudiant.e.s pourront se familiariser à des problématiques plus poussées et spécifiques.

Dans la pratique, nombre de contrats ne sont pas prévus dans la systématique légale du CO. Ces contrats non réglementés par la loi sont dit « innommés ». Comment les qualifier et quelles règles légales doivent s’y appliquer ? Ces thématiques seront discutées.

Le contrat de mandat règlemente nombres de prestations de services. Son libellé et l’absence de résultat à fournir, contrairement au contrat d’entreprise, a pour résultat qu’il trouve application dans de très nombreuses situations (p. ex. contrats bancaires, d’enseignement ou de gérance d’immeubles). Un chapitre sera dès lors consacré à l’analyse des différentes formes que peut prendre le contrat de mandat.

L’arbitrage est un mode de règlement juridique des litiges. En matière de contrats commerciaux, il est très souvent choisi par les parties pour organiser la résolution de leurs différends. Nous étudierons la mise en œuvre d’un arbitrage, ses avantages et ses défauts, notamment en comparaison avec d’autres modes de règlement de litiges.

Une présentation des contrats immobiliers fera l’objet de la quatrième séance de regroupement. A travers les différentes sortes de contrats, plusieurs questions spécifiques seront arbordées afin de mieux saisir la richesse et la complexité des conventions usuelles en matière immobilière

Les objectifs généraux de ce module sont les suivants :

− assimiler les règles fondamentales des régimes matrimoniaux et résoudre des cas pratiques complexes, en justifiant la solution proposée ;

− acquérir les notions générales en matière de protection de l’enfant et de l’adulte et être capable d’en expliquer la portée, de les comparer et de les illustrer par des exemples ;

− approfondir les connaissances dans le domaine des mesures protectrices de l’union conjugale et en maîtriser l’application pratique.

Ce cours donne une vue d’ensemble du droit de la concurrence applicable au niveau suisse, avec quelques excursus dans le droit européen. Il se subdivise en deux parties.

La première partie est consacrée à une introduction générale au droit de la concurrence et à l’étude des cadres institutionnels et procéduraux.

La deuxième partie fournit un aperçu des domaines matériels les plus importants du droit de la concurrence, à savoir les cartels dits « durs » («hard core cartels »), les accords verticaux, ainsi que les comportements abusifs des entreprises ayant une position dominante et le régime du contrôle des concentrations.

Et si la théorie du droit avait commencé en Suisse, dans une bibliothèque suisse, la bibliothèque de Friedrich Nietzsche, quand ce dernier lisait et annotait scrupuleusement les premiers ethnologues et anthropologues allemands du droit adoptant une perspective comparatiste – et si, donc, la théorie du droit, en s’attaquant à la fabrique du droit de tous les jours, avait constitué le stade le plus embryonnaire du nihilisme juridique, soit du droit en particules ? Il s’agira dans ce cours de réfléchir à ce que l’on pourrait appeler « l’éclatement du droit », cet éclatement se manifestant dans les codes, doctrines et jurisprudences qui ne cessent de proliférer - cet éclatement s’amplifiant aussi par les machines, le numérique, le monde de l‘innovation technologique.

Mais, pour le dire d’emblée : le droit, incompréhensible car contradictoire en pratique, est indéniablement - quoi qu’en dise la théorie des systèmes fonctionnels à la Niklas Luhmann -, dit, repris, exprimé par des hommes. Le droit est un jeu discursif de sociétés d’hommes. Le droit est ce que les hommes en font. Longtemps, juristes, historiens, théoriciens et sociologues – ne parlons pas des biologistes – ont posé l’homme à l’arrière-plan, ils l’ont même fait disparaître. Dans les dogmatiques de toutes les couleurs, la chair humaine n’a pas de place, en tout cas pas une place désirable, on le sait depuis l’apparition de Shylock sur scène. La disparition structuraliste, poststructuraliste, postmoderne, discursivo-théorique de l’homme est certes une image excessive. Mais la prise de distance des sciences à l’égard de l’homme demeure. Et elle est renforcée par les nouvelles „legal tech’s“. On fragmente l’homme pour l’analyser, on le classe pour le désindividualiser, on le décompte pour l’inclure (ou l’exclure), on le compte pour le juger. On élimine de notre monde positiviste (scientifique, juridique et technologique) les traces de l’énigme, du mystère, de l’incompréhensible. Mais l’homme, c’est un cas. Le droit se manifeste dans le cas. Et les cas – c’est le droit. La casuistique des fragments humains nous conduit vers un paysage en ruines des mots et des actes des hommes, un paysage dans lequel plus rien ne sauve de l’horreur des nuits. Cette horreur est écartée, éliminée par la science, le dogme, la science dogmatique et innovatrice, qui – pour reprendre un mot de Georges Bataille – nous a transformés « en comptables si magnifiques ».

Ce cours s’adresse aux étudiant·e·s qui souhaitent en apprendre plus sur le droit des données. Ce cours ne se limite pas au droit de la protection des données, mais traite plus généralement du traitement juridique des données.

SR 1 : Données : concept, données et propriété, aperçu des règles applicables. Dans ce premier cours, nous traiterons du concept de données. Nous nous intéresserons à la discussion concernant la propriété sur les données. Finalement, nous donnerons un aperçu aux règles qui peuvent s’appliquer aux données dans différents domaines du

droit.

SR 2 : Contrats concernant des données (1/2) ; introduction à la protection des données (2/2). Dans ce second cours, nous nous intéresserons dans un premier temps au contrat concernant les données, comme par exemple les contrats avec des cloud providers. Dans la seconde partie du cours, nous introduirons le domaine de la protection des données. Nous définirons les données personnelles et discuterons les bases légales et leur champ d’application.

SR 3 : Principes de la protection des données et droits des utilisateurs. Dans ce cours, nous discuterons des principes de la protection des données, comme la proportionnalité ou la finalité. Nous discuterons également des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit à la rectification ou encore le droit à l’oubli.

SR 4 : Obligations dans le cadre du traitement de données, sanctions. Dans ce dernier cours, nous exposerons les obligations du responsable du traitement de données, comme les obligations d’information ou de tenir un registre. Nous discuterons également les sanctions qui peuvent résulter d’une violation d’une obligation.

Ce cours s’adresse aux étudiant·e·s qui souhaitent approfondir leurs connaissances dans le domaine du droit de la donnée sous une perspective de droit public. Il s’articule en 4 parties principales qui feront chacune l’objet d’une séance de regroupement.

1ère partie : Droit à l'autodétermination informationnelle, cadre légal international, national et européen

Cette première partie du cours sera consacrée à la protection des données personnelles et à son ancrage constitutionnel (droit au respect de la vie privée et plus spécifiquement droit à l’autodétermination informationnelle). Après une réflexion sur les enjeux liés à la donnée et la présentation du cadre légal applicable tant sur les plans international et européen (Pacte II de l’ONU, Convention 108+, CEDH, RGPD), que sur le plan national (LPD et législations cantonales), l’enseignement sera consacré à la définition des notions clés et à la détermination des principes fondamentaux régissant la protection des données.

2ème partie : Traitement des données par les autorités publiques

Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les administrations publiques traitent une masse considérable de données (à des fins de santé, de prévoyance, de fiscalité, de contrôle des habitants, de police, de sécurité, de statistiques etc.). Ainsi cette deuxième partie du cours portera essentiellement sur le traitement de données personnelles par les administrations publiques et les défis liés notamment au fédéralisme. Y seront également analysés les obligations du responsable du traitement, les droits des personnes concernées et les voies d’action.

3ème partie : Transparence de l'activité étatique, règlement des conflits transparence vs protection des données

Dédiée à la transparence de l'activité étatique, la seconde partie, se concentrera sur le principe de la transparence, notamment l'accès aux documents officiels, ainsi que les éventuels conflits avec la protection des données personnelles et les règles de leur coordination.

4ème partie : Archivage, devoir de discrétion et secret de fonction

Ce dernier volet traitera de certaines thématiques spécifiques en lien avec la donnée, telles que l’archivage, le devoir de discrétion ou encore le secret de fonction.

Les thèmes centraux de ce cours seront examinés principalement à travers des cas pratiques tirés de situations réelles.

Le cours d'approfondissement en droit administratif s’adresse aux étudiant.e.s qui veulent approfondir leurs connaissances en droit administratif. Il est destiné aux étudiant.e.s qui ont déjà suivi les cours de droit administratif général (M10) et spécial (M14) en Bachelor.

Ce cours consolide les connaissance acquises en Bachelor et présente différentes procédures particulières dans ce domaine. Il est divisé en quatre thèmes qui sont les suivants :

- Les juridictions fédérales et la procédure administrative

- Les marchés publics

- La Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

- L'expropriation formelle