L’analyse s’appuie sur de récentes décisions du Tribunal fédéral concernant la légalité des salaires minimums communaux. Nula Frei, professeure de droit constitutionnel et administratif à UniDistance Suisse, met en lumière les tensions qui ressortent de ces arrêts : les villes peuvent élaborer leurs propres solutions, car elles sont particulièrement proches des réalités et des enjeux sociaux. Dans le même temps, les interventions du législateur fédéral risquent de restreindre ces marges de manœuvre, même lorsqu’elles soulèvent des questions de constitutionnalité. Les tribunaux étant tenus d’appliquer les lois fédérales, même si elles sont contraires à la Constitution, le respect des compétences des différents niveaux de l’État revêt une importance particulière. Dans sa contribution, Nula Frei s’interroge sur la responsabilité du Parlement et des tribunaux dans le maintien de l’équilibre fédéral.
