Autorités de protection des données

Titre du module Autorités de protection des données
Chargé-e de cours
Assistant-e
Public-cible Etudiant-e-s dès le semestre 1
Crédits ECTS 2
Description

Le module 4 illustre les différentes autorités de contrôle de protection des données en Suisse et en Europe, sous l’angle du droit suisse et du droit européen (RGPD). Madame Lennman, en tant que déléguée aux affaires internationales et à la Francophonie du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) transmet aux étudiants son expérience en tant que collaboratrice de l’autorité de contrôle fédérale et les diverses missions associées à une telle autorité. Le module introduit également les pouvoirs des autorités de contrôle ainsi que les mesures et sanctions qu’elles peuvent déployer. L’objectif du module est de permettre aux étudiant-e-s de connaître les différentes autorités de protection des données, la manière dont elles collaborent entre elles ainsi que d’avoir une vue d’ensemble des différentes sanctions et procédures applicables.

Lectures recommandées

Bibliographie minimale

- Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

- Règlement général sur la protection des données (RGPD)

- Convention pour la protection des données à caractère personnel (STE N°108)

 

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