Conditions d'admission du Master en droit

Les titulaires d’un Bachelor of Law suisse d’une université ou d’une autre institution du domaine universitaire sont admis sans condition au Master of Law d’UniDistance. Les titulaires d’un titre de bachelor étranger d’une université ou d’une institution du domaine universitaire équivalente, reconnue ou accréditée dans le pays d’origine sont admis à des conditions préalables. Il en va de même pour les titulaires d’un diplôme de bachelor suisse dans une autre discipline que le droit délivré par une université ou une autre institution du domaine universitaire qui comptabilisent au moins 60 ECTS de droit dans leur cursus. Pour le reste, les dispositions du règlement d’admission d’UniDistance sont applicables par analogie.

Niveau de langue

Les candidat-e-s doivent démontrer une excellente maîtrise de la langue française à l'oral comme à l'écrit (niveau B2), validée par un certificat de langue.

Les personnes ayant une autre langue maternelle que le français, mais ayant suivi une formation de niveau secondaire ou postsecondaire en français, sanctionnée par un diplôme, sont dispensé-e-s de cette exigence. En sont également dispensées les personnes ayant suivi, durant une année au minimum, un enseignement universitaire en français, attesté par un relevé de notes.

Une bonne connaissance passive de l’allemand est également nécessaire car la majorité de la doctrine et de la jurisprudence est publiée dans cette langue.

Certains cours, facultatifs, peuvent également être donné en anglais. Ne s’agissant que de modules à choix, la connaissance de l’anglais n’est donc pas indispensable.

Diplômes d'études étrangers

Les étudiant-e-s au bénéfice d’un Bachelor of Law délivré par une université ou une autre institution du domaine universitaire étrangère, doivent satisfaire à des conditions préalables. Un programme personnel de rattrapage de 40 à 60 ECTS de cours de Bachelor of Law sera établi afin de mettre à niveau leurs connaissances en droit suisse. Les conditions préalables, qui comptabilisent l’équivalent de 2 à 3 semestres de cours, feront l’objet d’un contrat pédagogique qui en définira le contenu et les modalités. Les conditions préalables devront être entièrement réalisées avant de pouvoir débuter le Master of Law.

Pour qu’un programme de rattrapage personnalisé puisse être établi, les candidat-e-s avec Bachelor of Law étranger sont prié-e-s de nous fournir les documents suivants lors de l’envoi de leur dossier d’inscription par courrier postal :

  • relevé de notes complet de leur diplôme de droit avec mention des notes et crédits obtenus pour chaque cours
  • descriptifs des cours de droit suivis dans le cadre de ce diplôme
  • CV

Concernant l’accès futur au stage d’avocat, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt TF, 31.01.2020, 2C_300/2019* dans lequel il indique que le Bachelor en droit suisse ou un titre équivalent est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et relève que le seul master ne peut pas garantir des bases de connaissances suffisantes en droit positif suisse.

Diplômes suisses dans une autre discipline

Pour les titulaires d’un diplôme de bachelor dans une autre discipline que le droit délivré par une haute école suisse, qui comptent au moins 60 crédits ECTS de droit dans leur cursus, des conditions préalables sont demandées. Le/la responsable de filière requiert des compléments d’étude pour mettre à niveau les connaissances de droit. Les prérequis, qui comptabilisent l’équivalent de 20 à 40 ECTS, correspondent à un à deux semestres de cours. Ils feront l’objet d’une décision qui en définira le contenu et les modalités. Les conditions préalables devront être entièrement réalisées avant de pouvoir débuter le Master en droit.

Concernant l’accès futur au stage d’avocat, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt TF, 31.01.2020, 2C_300/2019* dans lequel il indique que le Bachelor en droit suisse ou un titre équivalent est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat.

Echec définitif

Les personnes qui ont subi, dans une université ou une haute école suisse ou étrangère, un échec définitif aux examens dans une filière similaire ne peuvent être admises dans cette voie d’études auprès d’UniDistance (voir l’article 4 al. 3 du Règlement d’admission des filières de bachelor).

Demandes d’équivalence – reconnaissance d’études antérieures

Les crédits obtenus dans un cursus équivalent d’une autre université peuvent être transférés à UniDistance, à condition qu’ils aient été obtenus durant les 5 dernières années avec une note suffisante et qu’ils n’aient pas déjà été utilisés pour l’acquisition d’un autre diplôme universitaire. Au moins 60 des 90 crédits ECTS requis pour le master doivent avoir été obtenus dans le cadre d'un cursus d'études à UniDistance (voir l’article 21 du Règlement général d’études du Master of Law - disponible prochainement).

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