Spécificités des administrations publiques

Titre du module Spécificités des administrations publiques
Chargé-e de cours
Assistant-e
Public-cible Etudiant-e-s dès le semestre 1
Crédits ECTS 2
Description

Ce module est structuré de la manière suivante:

1. Distinction privé - public

2. L’exigence de la base légale

3. Le devoir d’information étendu

4. L’applicabilité éventuelle du RGPD aux administrations publiques

5. La communication de données personnelles

6. Le registre des fichiers

7. Le secret de fonction

8. Le principe de transparence (LTrans)

9. L’archivage

 

Les learning outcomes sont:

- Appréhender les principes et les règles applicables au secteur public, en particulier en matière de communication de données personnelles.

- Comprendre la notion de fichier, ainsi que les finalités et le fonctionnement du registre des fichiers (déclaration, exceptions à l’obligation de déclarer, etc.).

- Mémoriser les aspects touchant spécifiquement les administrations publiques, soit le secret de fonction, le principe de transparence et l’archivage.

- Sélectionner le cadre juridique applicable à une situation donnée (notamment en fonction des acteurs et de la tâche dévolue).

- Différencier les principes applicables au secteur public de ceux applicables au secteur privé.

- Vérifier si les principes et les règles applicables sont respectés.

- Identifier concrètement les problématiques auxquelles le secteur public pourrait être confronté, notamment en lien avec l’utilisation des technologies de l’information.

- Déterminer quel est le cadre légal applicable et déterminer à qui s’adresser en cas de doute.

- Analyser une situation juridique et se poser des questions pertinentes.

- Construire une argumentation respectant un traitement de données conforme aux principes de protection des données.

 

Lectures recommandées

Bibliographie minimale :

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

Scroll to top